Rapport N° 4347
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
écrit par Henri Plagnol rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour faire face à la déstabilisation dangereuse de certains Etats européens, un mécanisme de stabilisation de la zone euro a été institué dans l'urgence, comportant notamment une facilité européenne de stabilité financière ou fonds européen de stabilité financière (FESF). Prenant acte de ce que la réponse à la crise nécessitait sans nul doute de refonder la gouvernance économique et financière en disposant notamment d'un instrument pérenne de réaction aux crises, les chefs d'Etats et de gouvernements de l'Union européenne ont décidé en mars 2011 de créer un « mécanisme européen de stabilité » (MES). Les deux projets de loi examinés dans le cadre du présent rapport tendent à autoriser la création de ce mécanisme.
Le premier consiste à approuver la décision du Conseil européen modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour en prévoir l'existence et en encadrer les conditions d'intervention.
Cette...
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