Projet de loi N° 4336
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Élaboration et signature du traité instituant le mécanisme européen de stabilité I.1. Processus d'élaboration Dans le contexte de la mise en place du programme d'assistance financière à la Grèce, les très fortes tensions financières ont amené les chefs d'État et de Gouvernement de la zone euro à tenir le 7 mai 2010 un sommet où ils ont réaffirmé leur engagement à garantir la stabilité, l'unité et l'intégrité de la zone euro, et ont convenu de faire usage de l'ensemble des moyens disponibles pour assurer la stabilité de la zone euro.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, ils ont demandé à la Commission européenne de proposer l'instauration d'un mécanisme européen destiné à préserver la stabilité financière en Europe.
La présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne a réuni un conseil ECOFIN exceptionnel le 9 mai afin d'examiner la proposition de la Commission.
Les ministres des finances européens ont alors...
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