Proposition de loi N° 4316

Extrait

Mesdames et Messieurs la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Après le mot : « réversion », la fin du premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « égale à 100 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré à partir d'un âge déterminé par décret, si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. » II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 100 % ». III. - Au premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Article 2 Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale et l'État sont compensées, à due...

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