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7 février 2012

Proposition de loi N° 4314

visant à améliorer l'information des maires en matière de prévention de la délinquance

écrite par Christian Estrosi
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La prévention de la délinquance est une politique partenariale et interministérielle qui constitue un volet essentiel en terme de lutte pour la sécurité de tous.

Elle comprend, désormais, de multiples volets, comme l'aide aux victimes, les violences intra-familiales, la prévention situationnelle, la prévention de la récidive, les violences scolaires, la délinquance des mineurs... Cette politique qui s'appuie, depuis la loi du 5 mars 2007, sur les maires des communes, pivots de cette politique, a profondément évolué au cours de ces trente dernières années.

C'est le Comité d'étude sur la violence, la criminalité et la délinquance, présidé par Alain Peyreffite qui pose les bases de la prévention sur ces domaines, dans ses travaux en 1976. Relayé par la Commission des maires sur la sécurité, en 1982 les premiers dispositifs ont été institués : - en 1983, les Conseils communaux de prévention de la délinquance ; - puis à partir de 1997,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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