Proposition de loi N° 4313
relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus
écrite par Jean-Jacques Candelier
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les conseils municipaux sont élus pour six ans, selon divers modes de scrutin en fonction de l'importance de la population de la commune.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Pour être élu dès le premier tour, la majorité absolue est nécessaire ainsi que le quart des électeurs inscrits.
Pour être élu au second tour la majorité relative suffit.
Les candidats se présentent en listes complètes (sauf pour les communes de moins de 2 500 habitants où les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées) et les suffrages sont comptabilisés individuellement.
En outre, le panachage est autorisé. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, est appliqué un scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes complètes, sans aucune possibilité de modification.
Si une liste obtient la majorité absolue au premier tour, elle obtient un nombre de sièges égal à la...
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