Proposition de loi N° 4311
visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
écrite par Damien Meslot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objet de modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (retraites dites chapeau) qui a été instauré en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Aujourd'hui, un barème avec un taux de 14 % au-delà de 1 000 euros de rente mensuelle est applicable à ces retraites lorsqu'elles ont été liquidées avant le 1er janvier 2011, tandis que la taxation au premier euro à un taux de 14 % est applicable aux retraites liquidées à compter de cette date et d'une valeur mensuelle supérieure à 600 euros.
Il est proposé de relever les seuils d'application de ces deux barèmes, respectivement à 10 000 euros et à 6 000 euros.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le...
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