Proposition de loi N° 4310
visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine ou d'une métropole
écrite par Richard Mallié
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi concerne les communes qui souhaiteraient quitter une intercommunalité car leur appartenance à cette dernière n'a pas ou plus de logique territoriale.
La loi Chevènement du 25 janvier 1985 avait permis, dans le cadre de la création d'une communauté, la possibilité d'intégrer une commune contre sa volonté par arrêté préfectoral et ce selon les règles de la majorité qualifiée.
Ceci étant, il apparaît indispensable de contrebalancer cet état de fait par la possibilité, pour une commune souhaitant rejoindre une autre intercommunalité dans la continuité de son territoire, de se retirer de la communauté urbaine à qui elle appartient.
L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales opère une distinction entre d'une part les communautés urbaines et les métropoles, pour lesquelles la sortie d'une commune est impossible, et d'autre part les autres établissements publics de coopération...
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