Rapport N° 4304
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
écrit par Renaud Muselier rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La représentation nationale est saisie d'un projet de loi tendant à l'approbation de deux amendements à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD, afin d'étendre son champ d'intervention aux pays du sud de la Méditerranée.
Il s'agit de réviser deux articles de cet accord pour que la BERD puisse sans tarder intervenir aux côtés des autres bailleurs internationaux au bénéfice des pays des printemps arabes engagés dans une transition politique et économique qui requiert un soutien important de la part de la communauté internationale, ainsi que le sommet du G8 l'a souhaité en adoptant le partenariat de Deauville en mai dernier.
Grâce à son expérience, la BERD, institution unique dédiée à ces problématiques, est particulièrement à même d'accompagner les pays arabes dans leur transition.
Le principe en est acquis à l'unanimité des pays membres de l'institution.
Votre Rapporteur se...
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