Proposition de loi N° 4302

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales, et notamment les communes, leurs intercommunalités et les départements au titre de leur compétence “action sociale”, sont compétentes pour organiser des réseaux de gestion locale des surplus alimentaires, notamment en ce qui concerne les denrées périssables et non périssables non commercialisées par les grandes et moyennes surfaces, dans le respect des normes d'hygiène. » Article 2 Les charges pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation générale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

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