Proposition de loi N° 428
visant à limiter et à taxer le transport transfrontalier du tabac
écrite par Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La très forte hausse du prix du tabac ces deux dernières années (40 % en deux ans soit 1, 5 euro par paquet) a engendré un effet pervers, puisqu'un grand nombre de fumeurs, notamment frontaliers, s'approvisionnent à nos frontières.
En effet la différence de prix, relativement importante entre la France et ses voisins pousse les fumeurs à traverser la frontière pour s'y approvisionner moins cher, tant pour eux et pour leurs amis.
De ce fait nos statistiques nationales sont complètement faussées.
Cette fuite de la consommation des fumeurs engendre également une perte financière de près de 4 milliards d'euros à l'État français.
En vertu des articles 575 G et 575 H du CGI, un simple particulier ne peut, dans l'Union européenne, en franchise de douanes : - circuler avec plus 5 cartouches de cigarettes soit 1 kg de tabac manufacturé, sans détenir un document des douanes l'y autorisant et prouvant qu'il s'est dûment acquitté des taxes françaises ;...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.