Proposition de résolution N° 4237
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à la simplification de la codification
écrite par Maryse Joissains-Masini
Extrait
Mesdames, Messieurs, La clarté et la simplicité du « Code Napoléon » dont la plupart des dispositions fondent aujourd'hui encore le droit positif, sont un modèle.
Depuis trop longtemps les gouvernements sont responsables de l'inflation des textes législatifs et réglementaires qui mettent en cause la sécurité juridique des citoyens et de tous les professionnels.
De plus, ces textes sont régulièrement votés avec des amendements de circonstance ou d'apaisement qui dénaturent trop souvent la volonté du législateur.
Cela met en danger la réforme du pays et nuit à la lisibilité des lois applicables.
Il convient de moderniser les codes existants à l'aide de la jurisprudence établie et de créer de nouveaux Codes pour faire face à l'évolution de devoirs et de droits nouveaux.
Pour cela, il faut faire appel à des juristes confirmés et mettre en place ce travail suivant un échéancier rigoureux.
L'objectif est d'assurer la sécurité juridique de tous les citoyens et...
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