Rapport d'information N° 4236
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l'organisation ferroviaire dans le contexte européen
écrit par Hervé Mariton rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne - « le Conseil... établit des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres ; les conditions d'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux d'un État membre ; les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports [ainsi que] toutes autres dispositions utiles » - et aux dispositions relatives au marché unique, les règles régissant le secteur des transports sont largement définies au niveau européen.
Les États membres n'interviennent en l'espèce que de manière subsidiaire.
En effet, les transports sont un élément essentiel de la libre circulation des biens et des personnes à travers l'ensemble du territoire de l'Union européenne mais aussi de l'édification d'un marché intérieur facteur d'intégration.
Pour...
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