Proposition de loi N° 423
tendant à abolir les coupures d'eau, d'électricité et de gaz et à mettre en place un dispositif de solidarité énergie-eau
écrite par André Gerin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 20 juillet 2007, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête du préfet du Rhône demandant l'annulation de l'arrêté du député maire de Vénissieux, qui interdisait les coupures d'électricité, de gaz et d'eau infligées aux familles en difficulté dans sa commune.
Le juge, dans ses attendus, a soutenu l'argument d'André Gerin selon lequel « des coupures réalisées dans de telles conditions sont [...] de nature à provoquer des risques pour le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques ». Déjà, le 16 mai 2007, le tribunal administratif de Melun validait un arrêté municipal équivalent de la commune de Champigny-sur-Marne.
La décision du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet est une étape dans la construction de cette jurisprudence.
Les maires ont aujourd'hui connaissance des listes des familles frappées par l'exclusion énergétique.
Ils prennent la mesure de l'étendue du drame social et humain que cette situation...
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