Rapport d'information N° 4220
de le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3615) du 30 juin 2011 sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi Tepa
écrit par Jean Mallot rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Jean-Pierre Gorges rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Extrait
Le 30 juin 2011, le Comité d'évaluation et de contrôle (CEC) a autorisé la publication du rapport d'information (1) (n° 3615) présenté par MM. Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (SRC), sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa ». Le présent rapport assure, en application des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives au CEC (2), le suivi de ce rapport d'information intitulé « Évaluer le travailler plus pour gagner plus ». Les rapporteurs, en préambule, souhaitent souligner l'intérêt de cette démarche de suivi des travaux du CEC, mission dont la nécessité a d'ailleurs été soulignée à maintes reprises par M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale et donc du CEC, et dernièrement lors de la réunion du Comité du 15 décembre 2011 : la production de...
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