Proposition de loi N° 4213

Extrait

Mesdames, Messieurs, Historiquement appuyé sur le travail, le financement de la protection sociale est assis depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale sur les salaires à hauteur d'environ 70 %, dans le cadre d'une économie où la plupart des secteurs étaient des gros pourvoyeurs de main d'oeuvre.

D'une certaine façon, chaque produit vendu participait à la protection du social.

Aujourd'hui, compte tenu des mutations de l'économie française, asseoir les charges sociales sur la seule assiette des salaires apparaît en déphasage avec notre société moderne.

En effet, avec l'automatisation des processus de fabrication, de plus en plus de produits sont fabriqués sans intervention de l'homme.

Leur production est souvent délocalisée et de ce fait exempte de charges sociales.

Seuls les produits à forte main d'oeuvre et en plus fabriqués en France, supporteraient donc le poids desdites charges ! Ce n'est pas tenable.

Alors même que la base salariée taxable diminue, le coût...

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