Proposition de loi N° 4205

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'exemple américain récent démontre que dans notre société de consommation, la tentation de ceux qui n'ont rien ou peu est de s'engager dans des crédits qu'ils n'ont pas toujours la capacité de rembourser.

Cette tendance entraîne des familles entières sur le chemin du désespoir.

Le législateur français en est tellement conscient que des mesures ont été prises au niveau de l'entreprise, pour mieux protéger les biens personnels du chef d'entreprise.

L'État doit protéger les citoyens français et surtout les familles françaises en mettant en place un système de moralisation de l'emprunt.

Et ceci à double niveau : I. sur les pratiques financières qui légalisent des prêts à des taux plus qu'usuraires, II. sur les comportements dans la gestion qui privent certaines personnes fragiles de leur possibilité de contrôle et de défense tant il est vrai que les mesures prises à ce jour ont montré leur limite.

Seule une loi cadre peut permettre un...

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