Rapport N° 4171
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
écrit par Loïc Bouvard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Jusqu'à présent, l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité a été régi par un accord qui liait, depuis 1951, Électricité de France (EDF) au concessionnaire monégasque de la distribution publique d'électricité et qui permettait d'appliquer aux résidents de Monaco les mêmes tarifs qu'aux consommateurs français.
EDF souhaitant mettre un terme à cet accord, il est apparu nécessaire de définir un nouveau cadre juridique à la fourniture d'électricité à la Principauté. Désireuses de conserver un régime analogue a celui qu'avait établi l'accord de 1951, les autorités françaises et monégasques ont donc négocié et signé, le 25 juin 2009, une convention permettant de continuer à approvisionner Monaco aux tarifs réglementés en vigueur en France.
Après le Sénat, qui l'a adopté le 8 juin dernier, l'Assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi autorisant l'approbation de cette convention.
I - UNE CONVENTION QUI...
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