Rapport d'information N° 4164
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi
écrit par Jean-Marie Binetruy rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a opéré une distinction entre la compensation des surcoûts de la vie quotidienne, qui ont vocation à être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH), et le revenu d'existence stricto sensu.
Ce dernier est constitué par l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui, en tant que minimum social, est une allocation subsidiaire par rapport aux avantages invalidité ou vieillesse, lesquels doivent en conséquence être sollicités en priorité par rapport à l'AAH. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fixé en décembre 2007 à 621, 27 euros sera, dans le cadre d'un plan annoncé par le Président de la République et engagé à partir de 2008, revalorisé de 25 % d'ici à 2012. En septembre 2012, son montant mensuel sera ainsi porté à 776, 59 euros.
La revalorisation s'est toutefois...
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