Proposition de loi N° 4144
relative à la lutte contre l'inégalité de l'accès aux soins sur le territoire français
écrite par Philippe Folliot
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI TITRE IER DE L'ÉVOLUTION DU NUMERUS CLAUSUS Article 1er Le nombre et la répartition des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire en cours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé compte tenu des perspectives d'évolution de la démographie médicale et des besoins de santé de la population sur l'ensemble du territoire.
TITRE II DE L'INSTAURATION D'UN NUMERUS CLAUSUS À L'INSTALLATION DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES Article 2 Après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I bis intitulé : « Conditions d'installation des médecins généralistes » et comprenant quatre articles L. 4131-8 à L. 4131-11 ainsi rédigés : « Art.
L. 4131-8. - Les...
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