Proposition de loi N° 4138
visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour
écrite par Jean-Pierre Giran
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'impact sanitaire de la consommation de tabac est, en France, considérable puisque le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable.
Chaque année, 66 000 personnes décèdent d'une maladie causée par leur consommation de tabac.
Ce tabagisme peut aussi être à l'origine d'autres drames.
Ainsi le risque d'incendie est majeur dans les établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées ou dans les établissements de santé de long séjour.
Récemment des incendies extrêmement meurtriers sont venus rappeler, malgré les mesures de prévention, la vulnérabilité au feu de ces établissements, vulnérabilité que l'on peut mettre au compte de l'autorisation accordée aux pensionnaires de fumer dans leurs chambres.
En effet, ces lieux considérés comme des espaces privatifs échappent de fait à l'interdiction de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique qui ne concerne que les espaces publics.
De même, alors...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.