Proposition de loi N° 4136
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
écrite par Gérard Bapt
cosignée par Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault & Jean-Yves Le Déaut
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 a considéré que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 visant à prolonger le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ne trouvait pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité Sociale.
Il a, par suite, déclaré cet article contraire à la Constitution.
Pour autant, le bien fondé de cette disposition n'est pas en cause.
La présence de médecins étrangers dans les établissements hospitaliers est indispensable à leur bon fonctionnement.
Or, un grand nombre de professionnels de santé étrangers peuvent se retrouver en situation irrégulière et privés du droit d'exercer la médecine à partir du 1er janvier 2012 du fait de la décision du Conseil constitutionnel.
Les établissements de santé concernés sont ceux qui doivent faire face à de grandes...
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