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9 janvier 2012

Proposition de loi N° 4127

de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont des personnes trans, transsexuelles quand elles ont ou envisagent de pratiquer une réassignation sexuelle chirurgicale, transgenres quand elles ne souhaitent pas ou pas encore cette opération.

Selon la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) « on entend par transsexuels les personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment d'appartenir à un autre ». Est également reprise dans de nombreux textes internationaux et européens la notion d'Identité de Genre, notion qui rend compte d'une diversité humaine, celle des personnes transsexuelles et transgenres à l'instar de l'orientation sexuelle qui rend compte de celle des homosexuels.

Le décalage ressenti entre le sexe physique et le sexe « psychologique » conduit naturellement la grande majorité de ces personnes à vivre socialement dans le genre du sexe opposé à leur sexe biologique et à en adopter...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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