Proposition de loi N° 4127
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil
écrite par Michèle Delaunay
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Colette Langlade, Frédérique Massat, Geneviève Gaillard, Jacqueline Maquet, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Monique Iborra, Odile Saugues, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Sylvia Pinel, Alain Claeys, Alain Vidalies, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Eckert, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, François Brottes, François Deluga, Frédéric Cuvillier, Guillaume Garot, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Hervé Féron, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Pierre Dufau, Jean-René Marsac, Joël Giraud, Julien Dray, Laurent Cathala, Marc Goua, Marcel Rogemont, Michel Destot, Michel Issindou, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Patrick Lemasle, Philippe Nauche, Philippe Tourtelier, Pierre Cohen, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Blisko & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont des personnes trans, transsexuelles quand elles ont ou envisagent de pratiquer une réassignation sexuelle chirurgicale, transgenres quand elles ne souhaitent pas ou pas encore cette opération.
Selon la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) « on entend par transsexuels les personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment d'appartenir à un autre ». Est également reprise dans de nombreux textes internationaux et européens la notion d'Identité de Genre, notion qui rend compte d'une diversité humaine, celle des personnes transsexuelles et transgenres à l'instar de l'orientation sexuelle qui rend compte de celle des homosexuels.
Le décalage ressenti entre le sexe physique et le sexe « psychologique » conduit naturellement la grande majorité de ces personnes à vivre socialement dans le genre du sexe opposé à leur sexe biologique et à en adopter...
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