Proposition de loi N° 4124
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure
écrite par Gilbert Le Bris
cosignée par Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault & Jean-Paul Bacquet
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4/8/2002, devenu l'article 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, précise que « les communes peuvent par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure... » Cet article ajoute que : « une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale... » Bien entendu il s'agit d'une possibilité laissée à la commune ou au groupement et la circulaire du ministère de l'intérieur du 24/09/2008 (int BO-1800160C) a précisé, s'il...
1 commentaire :
Le 05/01/2012 à 06:41, BJLP a dit :
Bonjour,
Avant de décider une nouvelle taxe nos élus devrait cotiser à la sécurité sociale comme tout le monde .
Ainsi il donnerait le bon exemple et seraient pris au sérieux.
Bien entendu cela va sans dire que le président de la république, tous les ministre, tous les élus cotisent au même taux le commun de mortel français et citoyen.
Ensuite on discute.de nouvelles taxes.....................................
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