Proposition de résolution N° 4118
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise
écrite par Marcel Bonnot
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Cour des comptes a publié récemment un rapport accablant sur la gestion du comité d'entreprise de la RATP. Elle y dévoile des « problèmes de surfacturations, voire de double facturation, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de restauration collective » et même des emplois fictifs.
Il y a quelques mois, la Cour des Comptes avait déjà relevé des problèmes identiques concernant le comité d'entreprise EDF GDF. Ainsi, la Cour des Comptes a dénoncé la « coexistence de structures nombreuses, complexes et onéreuses ; sur-dimensionnement des moyens matériels nécessaires à la gestion des procédures ; manque de transparence des ressources et des emplois et contrôles internes insuffisants ; défauts d'application des règles de droit, en particulier en matière sociale, fiscale et de concurrence ; absence de règles de portée générale ou définition de règles inadaptées...
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