Rapport N° 410
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n°354)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
écrit par Henriette Martinez rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La coopération entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les pays ACP) et la Communauté européenne, qui remonte à la création de la Communauté, constitue un aspect particulièrement important de la politique de développement de l'Union européenne.
Les conventions de Yaoundé I et II entre les Etats africains et malgaches associés et la Communauté européenne, signées en 1963 et 1969, ont représenté un premier pas vers la constitution d'un partenariat étroit entre les Etats de ces régions.
À partir de 1975, ces relations se sont inscrites dans le cadre des conventions de Lomé qui ont mis l'accent à la fois sur la coopération au développement et la coopération économique et commerciale avec la mise en place d'un régime de préférences commerciales.
La convention de Lomé IV arrivant à échéance en février 2000, un nouvel accord de partenariat a été signé à Cotonou, le 23 juin 2000. L'accord de Cotonou marque une nouvelle...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.