Rapport N° 4093
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
écrit par Jean-Jacques Guillet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Affaires étrangères est saisie de deux projets de loi visant à permettre à la France de respecter ses obligations de lutte contre le changement climatique à l'échelle européenne : le projet n° 4077 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation de plates-formes communes d'enchères de quotas et le projet n° 4078 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères.
Ces deux textes dont la rédaction est quasiment analogue peuvent d'autant plus faire l'objet d'un rapport commun qu'ils concernent le même sujet : le système européen d'échanges de quotas de gaz à effet de serre.
Le contexte dans lequel interviennent ces accords est désormais bien connu.
Rares sont les personnes qui contestent l'origine anthropique du dérèglement du climat, principalement en raison de...
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