Proposition de loi N° 4090

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un « compte rendu » annuel indiquant « les ressources » et « les dépenses » et de le porter « à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ». Une telle situation, constitue une anomalie majeure pour des organismes qui, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros et détiennent des actifs importants.

La Cour des comptes a récemment publié les constats relatifs à la gestion des activités sociales de la RATP et les constats sont accablants.

Elle révèle notamment que : - le comité d'entreprise, échappant à...

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