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14 décembre 2011

Proposition de loi N° 4090

de la Nouveau centre sur le financement des comités d'entreprise

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un « compte rendu » annuel indiquant « les ressources » et « les dépenses » et de le porter « à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ». Une telle situation, constitue une anomalie majeure pour des organismes qui, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros et détiennent des actifs importants.

La Cour des comptes a récemment publié les constats relatifs à la gestion des activités sociales de la RATP et les constats sont accablants.

Elle révèle notamment que : - le comité d'entreprise, échappant à...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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1 commentaire :

Le 02/02/2012 à 16:48, snooky147 (Citoyen Lambda) a dit :

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Ce système est une honte, cet argent est souvent géré de manière complètement opaque, profitant surtout aux membre du CE et aux syndicats.

Il serait temps que les salariés puissent se rendre vraiment compte, de comment sont utilisés toutes ces sommes.

Une répartition honnête des sommes, doit aussi être faite afin que tous les salariés puissent jouir des avantages.

Cordialement

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