Proposition de loi N° 4089
relative à la lutte contre le frelon asiatique
écrite par Philippe Folliot
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 251-3-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 251-3-2. - Afin de limiter les populations de frelons asiatiques (Vespa Velutina), tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « Un décret vient préciser les moyens de lutte efficaces pour détruire ces insectes.
La lutte chimique doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux définis par le décret susnommé se seront révélés insuffisants. » Article 2 I. - Les charges pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation générale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe...
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