Proposition de loi N° 4086
tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer de plein droit une taxe d'aménagement
écrite par Stéphane Demilly
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à modifier le dispositif de la taxe d'aménagement (TA) en complétant la liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pouvant en bénéficier et en précisant les conditions de son institution.
En effet, à l'heure actuelle, seuls les EPCI compétents en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent bénéficier de la TA et ce sous condition d'acceptation de leurs communes membres exprimée à la majorité qualifiée.
La présente proposition de loi tend donc à instituer de plein droit la TA dans les EPCI compétents en matière de création et d'aménagement de zones d'activités.
Il semble de fait cohérent que la TA puisse être perçue par les EPCI qui, dans le cadre de l'exercice de cette compétence, réalisent les investissements d'aménagement des zones d'activités (ZA) (voiries, réseaux, équipements publics). Une institution de plein droit de la TA permettrait par ailleurs aux EPCI...
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