Proposition de loi N° 4081
visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord
écrite par Jean-Jacques Candelier
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Michel Vaxès, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les bénéfices de campagne sont une bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ils constituent des avantages particuliers pour les militaires et certains fonctionnaires civils.
L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension.
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Il découle du qualificatif de guerre que les combattants doivent bénéficier de la campagne double.
Le Conseil d'État, suite à l'action de l'Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre, a confirmé cette conséquence par une décision du 17 mars 2010. Ce n'est que contraint et forcé que le Gouvernement s'est conformé à la...
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