Projet de loi N° 4080
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément aux objectifs fixés pour les accords de partenariat économique (APE) dans l'accord de Cotonou du 23 juin 2000, l'APE avec les États des Caraïbes (CARIFORUM) inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT 1994(1). Cet accord mixte porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union (stipulations commerciales) et sur des matières relevant, au moins pour partie, de celle des États membres (stipulations en matière de coopération au développement, de régime douanier...). Il vise la mise en place d'un accord de libre-échange asymétrique, entraînant l'ouverture sans droits ni contingents du marché communautaire aux produits provenant des pays du CARIFORUM, moyennant des dispositions particulières destinées à protéger certains secteurs considérés comme sensibles par l'Union européenne (sucre, riz, bananes). À cet...
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