Proposition de résolution N° 4076
en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'accès au droit et à la justice et sur les réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine
écrite par George Pau-Langevin
cosignée par Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet & Jean-Pierre Balligand
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'égalité devant la loi est un élément central du pacte républicain.
Revendication et héritage essentiel de la Révolution, ce principe doit ouvrir à tous les mêmes droits.
Il apparaît aujourd'hui inconcevable de le remettre en cause.
Toutefois, un droit n'a d'existence positive et subjective que s'il peut être défendu par le justiciable, que si ce dernier peut l'opposer.
L'égalité devant la loi et l'égalité des droits a donc pour corollaire l'universalité de l'accès au droit et à la justice.
En conséquent, dès lors qu'un citoyen ne peut pas défendre ses droits, pour des raisons économiques, pour des raisons géographiques ou pour des raisons culturelles, c'est le principe d'égalité des droits qui est remis en cause.
En réalité il se heurte à un droit confus et foisonnant, et à une justice chère et lointaine.
Quant aux réformes engagées depuis 2007, elles n'ont fait qu'éloigner les Français de leur justice.
D'abord, la nouvelle...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.