Proposition de loi N° 4057
visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
écrite par Danielle Bousquet
cosignée par Guy Geoffroy
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 13 avril 2011, la mission d'information sur la prostitution en France rendait public son rapport intitulé « Prostitution : l'exigence de responsabilité. Pour en finir avec le plus vieux métier du monde ». Avec plus de 200 personnes entendues, dont une quinzaine de personnes prostituées, et six déplacements effectués, la mission d'information a dressé un bilan aussi complet que possible de la prostitution en France et des politiques publiques mises en oeuvre en la matière.
Analysant la prostitution au prisme des principes les plus fondamentaux de notre droit que sont la non patrimonialité et l'intégrité du corps humain ainsi que l'égalité entre les sexes, la mission d'information a formulé trente préconisations dont certaines sont de nature législative.
La présente proposition de loi a pour ambition de les traduire dans notre droit.
Lors de la publication des conclusions de la mission d'information, une seule des trente préconisations a été...
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