Proposition de loi N° 4050
visant à inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique
écrite par Richard Mallié
cosignée par Henriette Martinez & Marc Bernier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le statut des assistants dentaires est profondément anachronique.
Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques très importantes pour la santé publique (stérilisation des dispositifs médicaux, prévention, travail à quatre mains) dans des domaines techniques qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. De fait, leur formation continue de relever non pas du ministère de la santé mais du ministère du travail.
Cette situation est donc pour le moins incohérente, et il est temps de faire évoluer le statut de cette profession.
En mars 2009, lors de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, s'était engagée à demander à l'inspection générale des affaires sociales d'effectuer une réflexion sur cette question et à en suivre les conclusions.
Remis en juillet 2010, ce...
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