Proposition de loi N° 4040
visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
écrite par Brigitte Barèges
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Josette Pons & Maryse Joissains-Masini
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État a créé le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Il s'agit d'un organe placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, sans personnalité juridique.
Le CNAOP selon le rapport de l'IGAS est partagé entre une fonction quasi « juridictionnelle » et une fonction de délibération sociale, sans que la démarcation entre les deux ne soit clairement définie dans la pratique.
Le conseil est composé de dix-sept membres nommés par le ministre pour une période de 3 ans, renouvelable deux fois.
Au cours de l'examen de la loi, députés et sénateurs ont modifié sa composition pour que soient associés la présence des différents groupes d'acteurs devant garantir l'équilibre du respect des droits.
La loi qui a institué le CNAOP est encore récente, toutefois, si les auditions de la mission parlementaire sur «...
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