Proposition de loi N° 4039
visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif
écrite par Richard Mallié
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme des autorisations d'urbanisme d'octobre 2007 a supprimé le contrôle des morcellements fonciers.
Depuis, les propriétaires peuvent diviser leurs propriétés bâties, ou non bâties, en attribuant la surface minimale imposée par le schéma d'assainissement communal au terrain détaché en vue de la construction.
De telles pratiques peuvent entraîner des situations d'insalubrité en raison des faibles dimensions des zones d'épandages des effluents.
L'absence de contrôle des morcellements dans les zones non-desservies en assainissement collectif est en l'état actuel générateur potentiel d'anarchie fonctionnelle.
En effet, cette réalité pose des problèmes d'insalubrité du fait de la possible création de parcelles déjà bâties de surface inférieures à celle minimum imposée dans lesdites zones.
Par conséquent, il apparaît pertinent et légitime de rétablir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux...
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