Rapport d'information N° 4032
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel
écrit par Jérôme Chartier rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
: LES TROIS DÉFIS DE L'ACP Par une lettre de son président Jérôme Cahuzac en date du 1er décembre 2010, la commission des Finances a saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) conformément au 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
M. Jérôme Chartier, Rapporteur spécial de la mission Économie, qui avait été le rapporteur de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, avait proposé ce thème au bureau de notre Commission.
Un travail d'évaluation par la Cour sur l'application de ces dispositions de la loi était d'autant plus opportun qu'il convenait de tenir compte des dispositions contenues dans l'ordonnance du 21 janvier 2010 notifiée dans la même loi.
M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, est venu présenter l'enquête devant la commission des...
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