Rapport N° 4030
d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
écrit par Jean-Pierre Gorges rapporteur pour la Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
Extrait
Le présent rapport conclut les travaux de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux.
Cette commission avait été créée par la résolution n° 675 adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2011 (1) dans les conditions prévues par l'article 141 de son Règlement, lequel permet à un président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire de demander un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, celle-ci ne pouvant être alors rejetée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée.
La proposition de résolution avait été adoptée à l'unanimité par la commission des Finances le 25 mai 2011. C'est à M. Claude Bartolone, premier signataire de la proposition ayant conduit à la création de la commission d'enquête, qu'est revenue la présidence de cette instance, en application de l'article 143 du Règlement.
La commission, composée de...
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