Rapport d'information N° 4020
de le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°2925) du 28 octobre 2010 sur les autorités administratives indépendantes
écrit par Christian Vanneste rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
René Dosière rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Extrait
Le présent rapport assure, en application des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relative au Comité d'évaluation et de contrôle (CEC) (1), le suivi du rapport d'information (n° 2925) déposé le 28 octobre 2010 par MM. René Dosière et Christian Vanneste, au nom du CEC, sur les autorités administratives indépendantes(2)(3). Ce rapport a suscité plusieurs travaux au sein de notre Assemblée.
Il a d'abord fait l'objet d'une présentation par les rapporteurs devant la commission des Lois le 3 novembre 2010, à l'invitation de son président, M. Jean-Luc Warsmann(4). M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale et à ce titre président du CEC, a écrit le 16 novembre 2010 aux présidents des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale pour leur demander de leur indiquer les suites réservées au rapport dans leurs domaines de compétence respectifs.
Les deux commissions des Lois et des Affaires sociales ont plus particulièrement...
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