Rapport N° 3994
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
écrit par Jean Glavany rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, qui est soumis à ratification, a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2011. L'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est une organisation internationale créée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay, établie à Kingston en Jamaïque le 16 novembre 1994, jour de l'entrée en vigueur de la Convention.
Les sessions de l'Autorité se tiennent au Centre de conférence de la Jamaïque situé dans le centre de Kingston.
Le Protocole sur les privilèges et immunités a été adopté par l'Assemblée de l'AIFM le 27 mars 1998, soit postérieurement à la ratification par la France de la Convention intervenue le 11 avril 1996. Il est entré en vigueur le 31 mai 2003. Il a été déposé sur le bureau du Sénat en mars 2010. Pour comprendre ce délai, il convient de...
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