Proposition de loi N° 3978

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l'État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial.

En l'absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demande à bénéficier des intérêts moratoires. © Assemblée nationale

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