16 novembre 2011
Proposition de loi N° 3956
organique tendant à réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans
écrite par Daniel Garrigue
Extrait
Mesdames, Messieurs, à adopter cette proposition de loi organique réduisant d'un an le mandat de l'Assemblée Nationale.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi modifié : « Art.
L.O. 121 - Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent le troisième mardi de juin de la quatrième année qui suit son élection. » Article 2 L'article 1er s'applique à l'Assemblée Nationale élue en juin 2012. © Assemblée nationale
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