Proposition de loi N° 395

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Toutes les personnes ayant droit à l'aide personnalisée au logement, quel qu'en soit le montant, doivent la percevoir intégralement.

Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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