Proposition de loi N° 394

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit délivrent, indépendamment du relevé de compte, une facture récapitulant et détaillant les sommes prélevées par la banque à son client entrant dans le produit net bancaire selon une période qui ne peut être inférieure à six mois et qui ne peut excéder un an. » © Assemblée nationale

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