Proposition de loi N° 3930

Extrait

Mesdames, Messieurs, I. - Orientation générale La présente proposition de loi constitutionnelle vise à réguler les liens entre le pouvoir politique et le parquet.

Cette proposition est née d'une interrogation, autour de la non délimitation de la répartition des compétences entre le ministère de la justice et le procureur de la République.

Interrogation qui n'est pas nouvelle.

En 1930, le garde des Sceaux en place s'étonnait déjà de cette répartition des compétences, quelque peu floue.

Henri Chéron adressa la circulaire ministérielle suivante à son gouvernement : « que le ministre de la justice soit consulté sur les questions de droit, sur l'application des lois nouvelles, sur des mesures d'administration générale et tenu exactement au courant des faits importants qui se produisent dans un ressort, rien de plus normal.

Mais j'entends, en matière de poursuites pénales, quelles que soient les personnes en cause, que les chefs de parquet décident selon la seule...

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