Rapport N° 3919

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi tendant à autoriser la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, a été voté par le Sénat le 12 juillet dernier.

La perspective d'adhésion à l'Union européenne des pays des Balkans occidentaux a été affirmée dès juin 1999 par le Conseil européen de Cologne, puis rappelée à échéance régulière, notamment par le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003. Cette perspective a alors été définie sous la forme d'un « processus de stabilisation et d'association », cadre institutionnel et politique des relations entre l'Union européenne et les pays de la région qui se matérialise notamment par la signature avec chaque pays d'accords de stabilisation et d'association.

Signé à Luxembourg le 29 avril 2008, l'accord qu'il est proposé de ratifier est le sixième accord de stabilisation et d'association avec...

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