Proposition de loi N° 3915
visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Françoise Hostalier, Marianne Dubois, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Dord, Fernand Siré, Jacques Remiller, Jean-Luc Reitzer, Jean-Philippe Maurer, Loïc Bouvard, Michel Grall, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Certaines demandes de médiation reçues par le Médiateur de la République, pointent des actions engagées à tort par l'administration à l'encontre d'usagers.
Ces erreurs peuvent être parfois très préjudiciables à l'administré de bonne foi.
Même si l'administration procède le plus souvent à la suspension ou l'annulation des actions engagées à tort, elle ne présente que très rarement ses excuses.
Dans les situations où l'erreur est totalement imputable à l'administration, il est proposé qu'un message d'excuse soit adressé par le service concerné à l'usager et que, le cas échéant, à la demande de l'intéressé, un message soit adressé au tiers impliqué à tort.
Cette initiative est prise dans le but d'améliorer les relations entre les usagers et l'administration.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'administration ayant engagé à tort des actions à l'encontre d'usagers de bonne foi, doit reconnaître son erreur et adresser ses excuses....
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