Proposition de loi N° 3909

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les procédures de modification et de révision d'un plan local d'urbanisme sont aujourd'hui diverses.

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme prévoit deux procédure : la révision et la modification, qui elles-mêmes se subdivisent en deux.

Ainsi nous pouvons en dénombrer quatre : - la modification simplifiée lorsqu'il n'est question que de rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols.

Cette modification simplifiée est votée par l'assemblée délibérante compétente, après un mois durant lequel le projet est porté à la connaissance du public ; - 1a procédure de modification est utilisée à trois conditions : ne pas porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, ne pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et...

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