Proposition de loi N° 3899
visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles
écrite par Marie-George Buffet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, un juge peut reconnaître une agression sexuelle et, dans le même temps, classer l'affaire sans suite.
Ce déni de justice, dont sont victimes de nombreuses femmes, résulte de l'inadaptation des règles de prescription aux caractéristiques spécifiques des agressions sexuelles.
Il est urgent de les modifier.
À ses articles 7 à 9, le code de procédure pénal prévoit que les crimes sont en principe prescrits au bout de 10 années à compter du moment où les faits ont été commis, ce délai étant de 3 ans pour les délits et d'un an pour les contraventions.
Ces articles prévoient aussi, toutefois, des régimes renforcés pour certains délits lorsque la personne est mineure ou vulnérable.
Pour les mineurs, le délai est ainsi porté à 10 ans pour les agressions sexuelles, et même à vingt ans lorsqu'elles sont commises avec une particulière violence.
De même, le délai court à compter de leur majorité et non à compter du moment où...
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