Proposition de loi N° 3896
visant à renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la santé publique
écrite par Dominique Dord
cosignée par Cécile Dumoulin, Daniel Fasquelle & Fernand Siré
Extrait
Mesdames, Messieurs, La dégradation de l'environnement et ses répercutions, immédiates ou chroniques, sur la santé des populations, affectent des pays en voie de développement qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour résorber les problèmes de pollution de leur territoire.
La déclinaison du développement durable à l'échelle planétaire incite les collectivités territoriales ou les établissements publics à conduire, par solidarité internationale, des missions de coopération pour améliorer la santé publique en luttant contre des atteintes environnementales telles que la pollution des sols, la gestion des déchets industriels ou ménagers, la pollution de l'air, etc... Ces actions de coopération décentralisées sont menées dans le cadre de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour permettre le financement de ces actions, il vous est proposé, à l'exemple de la loi n° 2005-95 du 9/02/2005, modifiées par les lois du...
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